On peut être amené à demander une attestation au commissaire aux comptes. L’arrêté du 20 mars 2008 publié au JORF N° 0071 du 23 mars 2008 énonce les normes à respecter.

Cet arrêté précise que :

L’attestation ne peut porter que sur des informations ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données sous-entendant la comptabilité.

Le commissaire aux comptes ne peut se prononcer sur la réalisation de prévisions.

Dans tous les cas le commissaire aux comptes peur refuser l’intervention ; si il l’accepte il a la possibilité d’établir une nouvelle lettre de mission ou une lettre complémentaire.

Enfin, l’attestation doit respecter des conditions de forme et comporter obligatoirement les éléments cités dans la norme.

Vous pouvez trouver le texte complet de cet arrêté sur Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/